Loi pandémie: le comité ministériel restreint a conclu un accord

Le cabinet restreint (kern) du gouvernement fédéral est parvenu vendredi matin à un accord sur la loi pandémie. Celui-ci doit encore être confirmé par le conseil des ministres, annonce le cabinet de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V).

Depuis le mois de mars et le début de la crise « Corona », de nombreuses mesures touchant à nos libertés ont été prises pour lutter contre le coronavirus, au moyen d’arrêtés ministériels. Des règles contestées à plusieurs reprises, et dans l’immense majorité des cas en vain, devant le Conseil d’Etat. Une loi permettrait d’assurer une meilleure base juridique à des décisions, parfois impopulaires, comme l’expliquait la ministre de l’Intérieur sur Bel RTL en janvier dernier.

La future loi ne remplacera pas les dispositions existantes, notamment la loi de 2007 sur la sécurité civile qui fonde jusqu’à présent les mesures prises, mais doit être vue comme « une base légale additionnelle ». Jusqu’à présent, les mesures sanitaires sont prises par un arrêté ministériel qui s’appuie sur la loi de 2007 et la loi sur la fonction de police. Mais la durée de la crise rend ces bases de plus en plus fragiles. Des voix s’élèvent depuis plusieurs semaines pour réclamer une assise parlementaire aux mesures. 

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